6 (Le Compte,
Van Leuven et De Meyere c / Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43,
p. 23, § 51). Dans cette hypothèse, le justiciable doit disposer d’un recours
devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction
et offrant les garanties de l’art. 6 § 1 (voir, notamment, les arrêts Albert et Le
Compte c / Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 16, § 29; Öztürk
c / Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 21 et s, § 56; Fischer
c / Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 28; Schmautzer c
/ Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-A, p. 15, § 34; Riepan c /
Autriche, no 35115/97, § 39, CEDH 2000-XII).