II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 § 1 CEDH

31.Selon la jurisprudence de la Cour, l’art. 6 CEDH garantit à chacun le droit
à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et
obligations de caractère civil (Golder c / Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975,
série A no 18, p. 18, § 36).
32.Par ailleurs, la Cour rappelle que des impératifs de souplesse et d’efficacité
peuvent justifier, en matière civile ou pénale, l’intervention d’organes non
juridictionnels ne satisfaisant a priori pas aux garanties de l’art. 6 (Le Compte,
Van Leuven et De Meyere c / Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43,
p. 23, § 51).