Il n’a donc
pas été informé des motifs de la décision du Conseil fédéral et n’était donc
pas en mesure de présenter en bonne et due forme un recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral. En fait, à cette date, le requérant
n’était pas en possession des faits dont découlaient les mesures prises par
l’Etat, en particulier la saisie et la confiscation des documents en question.

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En outre, il n’était pas informé que le recours de droit administratif lui était
ouvert. Le Gouvernement l’a sciemment laissé dans l’ignorance et doit donc
encourir une responsabilité pour son manque de bonne foi.

B. L’appréciation de la Cour