Le cas échéant, le Tribunal
fédéral a également donné effet aux arrêts de la Cour en n’appliquant pas le
droit interne afin d’éviter une violation de la Convention. Sur le fondement de
cette jurisprudence, le requérant aurait pu et aurait dû présenter un recours
au Tribunal fédéral, après avoir été informé le 4 septembre 1998 des motifs de
la décision du Conseil fédéral.