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§ 1 CEDH dans le droit interne suisse. Le Gouvernement allègue que, comme
dans l’affaire Kaptan, le Tribunal fédéral aurait sans aucun doute également
examiné les griefs du requérant en l’espèce.
28.Le Gouvernement souligne que le Tribunal fédéral a déjà tranché des
conflits entre le droit interne et le droit international en faveur de ce dernier.
Il invoque diverses décisions du Tribunal fédéral, citées ci-dessus (voir la
partie «Droit et pratique internes pertinents»). Le cas échéant, le Tribunal
fédéral a également donné effet aux arrêts de la Cour en n’appliquant pas le
droit interne afin d’éviter une violation de la Convention.