26.Le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal pouvant
décider des contestations sur ses droits de caractère civil, notamment sur ses
droits patrimoniaux. Il invoque l’art. 6 § 1 CEDH, dont les passages pertinents
se lisent ainsi:

6
(libellé de la disposition)

A. Arguments des parties

1. Le Gouvernement