possibilité de présenter un recours de droit administratif contre des décisions
du Conseil fédéral dans des affaires ayant trait à des mesures prises pour
des motifs liés à la sécurité de l’Etat. Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’une
confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan.
Toutefois, dans cette décision, le Tribunal fédéral a estimé que sa compétence
pouvait néanmoins se fonder sur l’art. 6 § 1 CEDH afin de garantir, dans une
affaire donnée, un examen par un tribunal.
EN DROIT

I. L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT TIRÉE DU
NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES