Dans cette dernière
affaire, le Tribunal fédéral a explicitement statué que le recours de droit
administratif n’était pas recevable contre les décisions rendues par le préposé
spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l’Etat
(«Sonderbeauftragter für die Behandlung von Staatsschutzakten des Bundes»),
eu égard au texte clair de l’art. 100 let. a OJ.
25.Plus tard, le Tribunal fédéral a confirmé, dans une décision du 26 juillet
1999 (ATF 125 II 417), qui a conduit à l’affaire Kaptan c / Suisse portée devant
la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) (no 55641/00, 12
avril 2001), que la loi fédérale d’organisation judiciaire exclut en principe la