Ib 277 (1992) concernant
l’art. 8 CEDH et le droit de consulter des fichiers de police. Dans cette dernière
affaire, le Tribunal fédéral a explicitement statué que le recours de droit
administratif n’était pas recevable contre les décisions rendues par le préposé
spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l’Etat
(«Sonderbeauftragter für die Behandlung von Staatsschutzakten des Bundes»),
eu égard au texte clair de l’art.