Article 100: Irrecevabilité du recours de droit administratif selon les domaines
juridiques:
En outre, à l’exception des décisions en matière de protection des données, le
recours n’est pas recevable contre:
a. Les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays
[...].»
24.Dans trois affaires, le Tribunal fédéral avait conclu que le droit
international pouvait primer sur des lois fédérales suisses contradictoires:
affaire ATF 117 Ib 367 (1991) concernant l’art. 6 § 2 CEDH et la responsabilité
pénale d’héritiers, ATF 122 II 485 concernant l’effet du droit international
sur les opérations d’extradition ainsi qu’ATF 118 Ib 277 (1992) concernant
l’art.