»
22.Les art. 97 et suivants de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943 (OJ, «Bundesrechtspflegegesetz»)[2] règlent la recevabilité du
recours de droit administratif («Verwaltungsgerichtsbeschwerde») au Tribunal
fédéral («Bundesgericht»). L’art. 98 est ainsi libellé:
«Article 98: Autorités dont les décisions peuvent être attaquées: