»
16.Dans une lettre du 4 septembre 1998, la police fédérale suisse s’adressa au
requérant dans les termes suivants:
«Conformément à l’article 1 § 2 de l’arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre
1948 visant la propagande subversive («l’arrêté sur la propagande»), abrogé
depuis le 1er juillet 1998, le Conseil fédéral a été appelé à statuer sur la
confiscation des documents de propagande saisis.
Par la présente, nous vous informons que le 26 juin 1998, conformément
à l’arrêté sur la propagande qui était alors toujours en vigueur, le Conseil
fédéral a ordonné la confiscation de vos documents qui avaient été saisis par
le parquet fédéral/la police fédérale le 23 septembre 1997.