il présenta alors, le 17 juillet 1998, une autre plainte devant le
Département de justice et police dans laquelle il dénonçait une atteinte à son
droit au respect de sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH.
14.Par décision du 26 juin 1998, le Conseil fédéral («Bundesrat») décida de
confisquer définitivement les documents saisis. Le requérant ne reçut pas
copie de cette décision.
15.Le 31 août 1998, le Département fédéral de justice et police informa le
requérant de ce qui suit:
«Le 26 juin 1998 le Conseil fédéral a définitivement confisqué (eingezogen)
les documents de propagande du requérant.