celles-ci étaient effectives et disponibles.
- La décision de confiscation prise par le Conseil fédéral était définitive
suivant les dispositions légales pertinentes. Certes, dans la mesure où
des droits de caractère civil sont en cause, le Tribunal fédéral a admis,
dans de telles affaires, contra legem, la recevabilité du recours de droit
administratif. Etant donné que cette jurisprudence a été rendue après
la décision de confiscation dont il est question, on ne peut pas objecter
au requérant qu’il aurait dû saisir le Tribunal fédéral.