Arrêt Linnekogel. Confiscation de supports sonores ayant un contenu
d’extrême droite et raciste. Violation de la CEDH.
Art. 6 § 1 en relation avec l’art. 35 § 1 CEDH. Droit d’accès à un tribunal
et épuisement des voies de recours internes.
- L’art. 6 § 1 CEDH garantit le droit à ce que toute contestation de
caractère civil soit portée à la connaissance d’un tribunal. Une décision
prise par des organes non juridictionnels est admissible, pour autant
qu’un recours contre ladite décision soit possible devant un tribunal au
sens de cette disposition.
- Lorsqu’un Etat partie prétend que le requérant n’a pas épuisé les voies
de recours internes, il lui incombe d’établir qu’à l’époque des faits