44 § 2 CEDH, 7
000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral et 3 230 EUR (trois mille deux
cent trente euros) à titre de frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû
à titre d’impôt, sommes à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au
taux applicable à la date du règlement;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants
seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[1] JAAC 66.55.