33.Le requérant se plaint également d’une violation de ses droits découlant de
l’art. 6 § 3 CEDH.
34.La Cour considère cependant que le requérant ne peut être considéré
comme une victime au regard des garanties accordées à une personne accusée,
le procureur ayant décrété un non-lieu dans sa cause pénale.
35.Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les
dispositions de la Convention, au sens de l’art. 35 § 3, et doit être rejeté en
application de l’art. 35 § 4.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH

36.Aux termes de l’art. 41 CEDH,
(libellé de la disposition)

A. Dommage