32.Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour
considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant
mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa
jurisprudence en la matière, la Cour considère qu’en l’espèce, la durée de
la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du «délai
raisonnable».
Partant, il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES