là d’une décision sur le fond d’une contestation civile. En l’espèce, au contraire,
le Tribunal fédéral n’a pas statué sur le bien-fondé de la procédure pénale
ouverte à l’encontre du requérant. Il s’est contenté d’admettre le recours pour
déni de justice formel. Or, le Gouvernement n’a pas démontré qu’un tel cas de
figure pouvait également entrer dans le champ d’application du recours en
exécution défectueuse. On ne saurait donc reprocher au requérant de n’avoir
pas recouru au Conseil fédéral pour dénoncer le défaut d’exécution de l’arrêt
du Tribunal fédéral admettant la durée excessive de la procédure pénale.