Or, en l’espèce, aucune exécution pouvant
être contestée n’a été entreprise.
26.La Cour constate que le requérant a utilisé les voies de recours internes
en ce qui concerne le grief tiré de la durée de la procédure, en se plaignant
d’un déni de justice formel auprès du juge d’instruction et en introduisant un
recours de droit public au Tribunal fédéral contre le rejet de sa plainte. Par
ailleurs, le Gouvernement n’a pas apporté la preuve de l’efficacité d’un recours
au Conseil fédéral pour exécution défectueuse dans des cas de constatation
d’une violation d’un droit constitutionnel comme en l’espèce. La référence
citée par le Gouvernement dans ses observations ne convainc pas car il s’agit