Le
Gouvernement estime que cette voie de droit était ouverte pour le requérant
s’il souhaitait se plaindre de la non-exécution de l’arrêt du 20 juin 2001. Il
en conclut que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes qui
s’offraient à lui avant de s’adresser à la Cour.
25.Le requérant estime qu’un recours en exécution n’est pas applicable au cas
d’espèce, d’une part parce que le Conseil fédéral, autorité exécutive suprême
de la Confédération, est un organe gouvernemental et non judiciaire. D’autre
part, le requérant rappelle que le recours en exécution s’applique aux cas
d’exécution défectueuse d’arrêts du Tribunal fédéral, dans le but de faire
exécuter correctement un arrêt.