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l’exécution défectueuse d’un arrêt du Tribunal fédéral dans une procédure
civile (décision du Conseil fédéral du 15 mars 2002[1] ). La décision citée, qui
avait résulté en un renvoi devant l’autorité cantonale, n’avait pas été exécutée
correctement. Les requérants s’étaient donc adressés au Conseil fédéral
pour se plaindre de l’exécution défectueuse de l’arrêt du Tribunal fédéral. Le
Gouvernement estime que cette voie de droit était ouverte pour le requérant
s’il souhaitait se plaindre de la non-exécution de l’arrêt du 20 juin 2001.