24.Le Gouvernement estime que l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2001
appelait une exécution de la part du canton, qui, si elle faisait défaut, pouvait
être contestée par un recours au Conseil fédéral. A l’appui de son argument,
le Gouvernement cite une décision du Conseil fédéral survenue à la suite de