Il permet, lors de son exercice, de faire constater, le cas échéant,
une violation des garanties découlant de l’art. 6 § 1 CEDH et a pour but
d’accélérer la procédure encore pendante en obligeant l’autorité en défaut à
statuer sans délai, comme dans le cas d’espèce.
23.Dans la présente affaire cependant, le moyen utilisé par le requérant a
certes mis un terme à la procédure, mais seulement un an et demi après la
décision du Tribunal fédéral ordonnant à l’autorité inférieure d’accélérer la
prise de décision.