Ce n’est que lorsque ces deux conditions sont remplies que
la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche
un examen de la part de la Cour (Scordino c / Italie [déc.], no 36813/97, CEDH
2003-IV; Eckle c / Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69
ss).
22.En ce qui concerne le cas d’espèce, la Cour note que le système national a
mis en place le recours pour déni de justice formel pour des durées excessives
de procédure. Il permet, lors de son exercice, de faire constater, le cas échéant,
une violation des garanties découlant de l’art.