18.Le Gouvernement rappelle que le Tribunal fédéral a expressément reconnu
la durée excessive de la procédure et, partant, de la violation de l’art. 6 § 1
CEDH. Celui-ci a annulé la décision de l’instance inférieure et renvoyé l’affaire
aux autorités cantonales en demandant qu’il soit statué «sans délai» dans la
procédure pénale pendante contre le requérant. Le Gouvernement rappelle
également que le canton a octroyé au requérant une indemnité de 1 500
CHF à titre de frais et dépens. De plus, l’autorité compétente a décrété un
non-lieu à procéder dans sa cause. En bref, le Gouvernement estime que la