que le requérant n’avait pas obtenu de réparation, suite à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 20 juin 2001.
EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 § 1 CEDH

14.Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe
du «délai raisonnable», tel que prévu par l’art. 6 § 1 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 (CEDH, RS 0.101, ci-après: la Convention), ainsi libellé:
(libellé de la disposition)
15.Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
16.La période à considérer a débuté le 11 janvier 1993 et s’est terminée le
23 décembre 2002. Elle a donc duré 9 années, 11 mois et 12 jours, pour une
instance.