EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4.Le requérant est né en 1936 et réside à Francfort, en Allemagne.
5.Il était le consultant financier de la fondation Jahra appartenant à P.A. et sa
femme. Le 11 janvier 1993, P.A. et sa femme dénoncèrent le requérant, auprès
du ministère public du canton du Tessin, pour escroquerie, infractions contre
le patrimoine et gestion déloyale.
L’acte de dénonciation fut finalisé le 10 mai. De nombreuses autres procédures
furent jointes à la dénonciation.