D’un point de vue interne, le requérant a invoqué la violation du
principe de la célérité jusqu’au TF. Le Gouvernement ne démontre pas
que le recours au Conseil fédéral pour exécution défectueuse d’un arrêt
du TF constitue une voie de recours efficace, lorsque le TF a constaté la
violation d’un droit constitutionnel.