Qualité de victime.
- Lorsque les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en
substance, la violation de la Convention invoquée devant la Cour et
qu’elles ont accordé une indemnisation, le requérant ne peut pas être
considéré comme victime d’une violation de la Convention. Lorsque ces
deux conditions sont réunies, la Cour est empêchée d’examiner l’affaire
en raison de la nature subsidiaire de la requête individuelle.