Arrêt Munari. Durée d’une procédure pénale dans le canton du Tessin.
Exécution défectueuse d’un arrêt du Tribunal fédéral. Violation de la
CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Durée de la procédure.
Le Tribunal fédéral (TF) a qualifié d’excessive la durée de la procédure
- huit ans et demi - devant une seule instance. A cet effet, il a pris en
considération les critères développés par la jurisprudence pour l’art.
6 § 1 CEDH, soit l’ampleur et les difficultés de l’affaire, sa complexité, les
commissions rogatoires étrangères, le comportement du requérant et
des autorités. La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la
Cour) arrive à la même conclusion.
Art. 34 CEDH. Qualité de victime.