{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-07-12", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-69-137--_2005-07-12.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006842.pdf?ID=150006842", "Checksum": "405e57cbc8eabc309fc51146904d80c5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 69.137 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 12.07.2005 JAAC 69.137 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 12.07.2005 JAAC 69.137 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 12.07.2005 JAAC 69.137 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:11", "Checksum": "5374741a4968b4d570346f404203315d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 12.07.2005 JAAC 69.137 \r\n\n 8\nprofessionnelle. Quant au dommage moral subi, il invoque l’état d’anxiété et\nd’incertitude dans lequel il s’est trouvé pendant toute la durée de la procédure\npénale ouverte à son encontre.\n38.Le Gouvernement conteste ces prétentions. Pour ce qui est du dommage\nmoral, il estime que la constatation d’une violation du droit à voir sa cause\nentendue dans un délai raisonnable constitue une satisfaction équitable. En\nce qui concerne le dommage matériel, le gouvernement fait valoir que le\nrequérant n’a pas avancé de prétention explicite à ce titre.\n39.La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et\nle dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour\nestime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle\nlui accorde 7 000 euros (EUR) à ce titre.\n\nB. Frais et dépens\n\n40.Le requérant demande également 499 908 CHF pour les frais et dépens\nencourus devant les juridictions internes et 58 485.35 EUR pour ceux encourus\ndevant la Cour.\n41.Le Gouvernement conteste ces prétentions. Il estime que seuls les frais\nde la procédure devant le juge d’instruction du Tessin et devant le Tribunal\nfédéral ont été supportés par le requérant et pourraient donc être pris en\ncompte. Cependant, le Gouvernement estime que le requérant n’a que\nsuperficiellement satisfait à l’exigence de justification des frais auxquels il\nprétend. Le Gouvernement invite la Cour à verser une somme de 5 000 CHF (3\n230 EUR) au requérant pour ces frais et dépens, comme ceci a déjà été le cas\ndans d’autres affaires suisses.\n42.Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le\nremboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent\nétablis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.\nEn l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères\nsusmentionnés, la Cour estime la somme de 3 230 EUR raisonnable, tous frais\nconfondus, et l’accorde au requérant.\n\nC. Intérêts moratoires\n\n43.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux\nd’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne\nmajoré de trois points de pourcentage.\nPAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,\n1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la\nprocédure et irrecevable pour le surplus;\n2. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH;\n3. Dit\n\n9\na) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter\ndu jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2 CEDH, 7\n000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral et 3 230 EUR (trois mille deux\ncent trente euros) à titre de frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû\nà titre d’impôt, sommes à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au\ntaux applicable à la date du règlement;\nb) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants\nseront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt\nmarginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,\naugmenté de trois points de pourcentage;\n4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.\n[1] JAAC 66.55.\n\n10\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 69.137 - Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 12 juillet 2005, affaire\nMunari c / Suisse, req. n° 7957/02\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2005\nAnnée\nAnno\n\nBand 69\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 006 842\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}