Il invoque à ce sujet l’art. 3 CEDH, libellé
ainsi:
(libellé de la disposition)
La Cour estime que le raisonnement adopté sous l’examen du grief tiré de l’art.
8 CEDH s’impose mutatis mutandis aussi à l’allégation portant sur l’art. 3.
Dès lors, il échet de déclarer irrecevable le grief tiré de l’art. 3 comme étant
manifestement mal fondé, en application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali