, dans la mesure où le Tribunal fédéral s’est prononcé sur tous
les moyens soulevés par le requérant dans son recours de droit administratif,
que le requérant a bénéficié d’un recours qui doit être qualifié d’effectif à la
lumière de la Convention et, dès lors, que le grief tiré de l’art. 13 CEDH doit
être rejeté, comme étant manifestement mal fondé, en application de l’art. 35
§§ 3 et 4 CEDH.
[1] RS 101.
[2] Peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice
à l’adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/
gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf
[3] JAAC 60.123.
[4] JAAC 65.138.