13 CEDH, libellé ainsi:
(libellé de la disposition)
La Cour rappelle que cette disposition a pour conséquence d’exiger un recours
interne habilitant l’instance nationale compétente à connaître du contenu du
grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (Chahal c /
Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V,
p. 1870, § 145). Ceci vaut aussi dans les situations, comme dans le cas d’espèce,
dans lesquelles le contrôle juridictionnel porte sur une mesure d’expulsion
ou d’interdiction de territoire, prononcées pour les nécessités de la sécurité
nationale, et qui sont susceptibles d’intervenir dans le droit au respect de la vie