Le requérant se plaint également de ce qu’il n’a pas disposé d’un «recours
effectif» contre la mesure prononcée par le Conseil fédéral. Il invoque à ce
titre l’art. 13 CEDH, libellé ainsi:
(libellé de la disposition)
La Cour rappelle que cette disposition a pour conséquence d’exiger un recours
interne habilitant l’instance nationale compétente à connaître du contenu du
grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (Chahal c /
Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V,
p. 1870, § 145).