Sur la base de ces informations, le requérant a pu
contester devant le Tribunal fédéral, la juridiction suprême de la Suisse, les
allégations portées contre lui. Par conséquent, la Cour est d’avis qu’on ne
se trouve pas dans une situation dans laquelle il n’existait aucune garantie
contre l’arbitraire et l’abus du pouvoir d’appréciation laissé aux organes
appartenant à l’exécutif de l’Etat. La présente espèce se distingue ainsi de
l’affaire Al-Nashif c / Bulgarie, no 50963/99, §§ 122-124, 20 juin 2002