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La Cour rappelle qu’elle a qualifié l’art. 102 al. 8 et 10 de l’ancienne
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst.)[2] ,
correspondant largement à l’art. 184 al. 3 Cst. dans sa version actuelle, de
base légale suffisante au sens de la Convention (Zaoui c / Suisse, décision sur la
recevabilité, no 41615/98, 18 janvier 2001).

b. But légitime