Selon le Gouvernement, l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de
la vie familiale et privée du requérant se fondait sur l’art. 184 al. 3 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)[1] ,
disposition qui est suffisamment accessible et prévisible à la lumière de la
Convention.
Le requérant ne conteste pas que l’art. 184 al. 3 Cst. constitue une base légale
suffisante au regard de la Convention.