GC], no 48321/99,
§§ 93-98, CEDH 2003-X), ne s’estime pas tenue de répondre séparément à la
question de l’applicabilité de l’art. 8 CEDH dans son volet «privé», et propose
de constater l’existence d’une ingérence dans la «vie privée et familiale» du
requérant, vue dans son ensemble (voir dans ce sens, notamment, les affaires
Mehemi c / France, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions
1997-VI, §§ 24-27 et Dalia c / France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, §§
41-45).

2. Justification de l’ingérence

a. «Prévue par la loi»