- Le droit à un recours effectif vaut également lorsqu’une mesure
d’expulsion ou d’interdiction de territoire est prononcée pour les
nécessités de la sécurité nationale et qu’elle est susceptible d’intervenir
dans le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.
- En l’espèce, le Tribunal fédéral a examiné, contra legem, la légalité de
l’interdiction d’entrée prononcée par le Conseil fédéral et a ainsi fait en
sorte que l’art. 13 CEDH soit respecté.