Cette disposition constitue
une base légale suffisante au regard de la Convention.
- Décidée afin de préserver la sécurité nationale, la sûreté publique, la
défense de l’ordre et la prévention des infractions, l’ingérence poursuit
un objectif valable.
- Il n’appartient pas à la Cour de réexaminer les faits constatés par les
autorités internes, aussi longtemps que les décisions, fondées sur des
sources d’information fiables, ne paraissent pas arbitraires.
- En l’espèce, le Tribunal fédéral a donné suffisamment de raisons à
l’appui de sa thèse selon laquelle le requérant entretenait des rapports
importants avec le crime organisé en Albanie et au Kosovo.