Interdiction d’entrée décidée par le Conseil fédéral. Nécessité de la
mesure dans une société démocratique. Pouvoir d’examen de la Cour
européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour). Juste équilibre
entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son
ensemble. Droit à un recours effectif.
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale. Conditions.
- L’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale et privée du
requérant se fonde sur l’art. 184 al. 3 Cst. Cette disposition constitue
une base légale suffisante au regard de la Convention.