La Cour constate également que les juridictions suisses ne se sont aucunement
prononcées sur une culpabilité hypothétique du requérant, en émettant un
pronostic sur le résultat probable auquel aurait abouti la poursuite de la
procédure (voir, a contrario, Minelli, précité, § 38).
Dès lors, la Cour conclut que le grief tiré de la présomption d’innocence au
sens de l’art. 6 § 2 CEDH doit être rejeté comme étant manifestement mal
fondé, en application de l’art. 35 § 3 et § 4 CEDH.
[1] RS 311.0.
[2] JAAC 47.168.
[3] RS 220.
[4] RS 210.