I. et C. c / Suisse, no 10107/82,
rapport de la Commission européenne des droits de l’homme [ci-après: la
Commission] du 4 décembre 1985, Décisions et rapports 48, p. 35, § 64, dans
laquelle la Commission considéra comme incompatible avec l’art. 6 § 2 CEDH
la phrase selon laquelle «[...] les requérants avaient gravement et de manière
répétée enfreint l’arrêté fédéral de 1961 et [...] après tout, avaient commis des
infractions»).
La Cour constate également que les juridictions suisses ne se sont aucunement
prononcées sur une culpabilité hypothétique du requérant, en émettant un
pronostic sur le résultat probable auquel