2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)[4] .
Elles ont conclu à des violations à cet égard.
Enfin, les tribunaux suisses ont soutenu qu’il existe un lien de causalité entre
les violations constatées et l’ouverture de la procédure en cause.
En revanche, la Cour est persuadée que les juridictions internes se sont
clairement abstenues de se livrer à une qualification juridique - au sens
pénal - des actes prétendument commis par le requérant.