voir, dans
le même sens, O. c / Norvège, no 29327/95, § 39, CEDH 2003‑II).
Se tournant vers les circonstances de la présente affaire, la Cour constate que
les tribunaux internes ont procédé, en ayant considéré comme établi que le
requérant avait accepté le versement d’une certaine somme d’argent, à une
simple constatation de fait.
Ensuite, les juridictions ont analysé les agissements du requérant, une fois
prononcé l’acquittement définitif, à la lumière de son obligation de loyauté
contractuelle à l’égard de son employeur et en vertu du devoir général de
bonne foi consacré par l’art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)[4]