Minelli précitée (§ 38), la Cour a estimé que le tribunal
compétent se livrait, par quelques formulations («sans la prescription, l’article
incriminé (...) aurait très probablement (...)» ou «selon toute vraisemblance
conduit à la condamnation du requérant») à des appréciations incompatibles
avec la présomption d’innocence.