Il s’ensuit qu’en
vertu de l’art. 53 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil
suisse (Livre cinquième: Droit des obligations [CO])[3] , le juge civil n’est ni lié
par les dispositions du droit pénal, ni par le jugement pénal en ce qui concerne
l’appréciation de la faute de l’auteur d’un acte réprimé.
En revanche, la Cour est convaincue qu’un problème surgirait si la décision
du juge pénal, lorsque celui-ci se prononçait sans ambiguïté sur l’issue de la
procédure abandonnée, reflétait le sentiment que le prévenu est coupable.
Ainsi, dans l’affaire Minelli précitée (§ 38)