- selon laquelle des
frais de procédure peuvent être imposés à une personne ayant bénéficié
d’un classement, d’un non-lieu, de la prescription ou d’un acquittement, ne
se heurte pas en elle-même à la présomption d’innocence (Minelli c / Suisse,
arrêt du 25 mars 1983, Serie A62, § 34[2] ). Quant à cette pratique, la Cour est
d’avis qu’il découle d’une analyse de la pratique du Tribunal fédéral que cette
juridiction est soucieuse de justifier l’imputation des frais de procédure par le
comportement fautif et reprochable de l’intéressé, non pas sous l’angle pénal,
mais au niveau d’une responsabilité au sens civil.